Article R312-14 du code du sport
4 codes NATINF citent l'article R312-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 13120 | Émission ou cession de titres d'accès à une manifestation sportive dépassant le nombre autorisé | Délit | 2 ans · 75 000 € |
| 13122 | Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation | Délit | 2 ans · 75 000 € |
| 22818 | Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté dont la dimension de l'ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20% | Contravention 4e classe | 135 € |
| 22819 | Circulation d'un véhicule remorquant ou transportant un véhicule en panne ou accidenté dont la dimension de l'ensemble excède le maximum réglementaire - dépassement > 20 % | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Le dossier complémentaire conforme à l'arrêté mentionné à l'article R. 312-9 est adressé au préfet à la réception des travaux. Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet notifie au propriétaire de l'équipement l'arrêté d'homologation
L'arrêté d'homologation :
1° Fixe l'effectif maximal des spectateurs et sa répartition par tribune, fixe ou éventuellement provisoire, et hors tribune. Seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes. Chaque tribune ne peut accueillir simultanément un nombre de spectateurs supérieur au nombre de places dont elle dispose ;
2° Fixe les conditions dans lesquelles peuvent être éventuellement mises en place des installations provisoires destinées à l'accueil du public ;
3° Peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée ;
4° Peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.
Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à l'exploitant de l'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.