NATINF 22692 Délit

Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.511-20 C.PENAL. ART.L.2161-1
ART.L.2131-1 §VII C.SANTE.PUB.

Textes de répression

ART.511-20
ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

Texte officiel de la loi

Article 511-20 du Code pénal

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22692 correspond à l'infraction de « realisation de diagnostic prenatal sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-20 C.PENAL. ART.L.2161-1, ART.L.2131-1 §VII C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-20, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.