Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le code NATINF 11674 correspond à l'infraction de « detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.442-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.442-5, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.