Article L2131-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2131-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3904 | Non respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant | Délit | — |
| NATINF 22692 | Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
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