Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Le code NATINF 34276 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-1 AL.2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.324-1, ART.L.320-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.324-1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.