Article 511-20
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 511-20 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22692 | Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-20 du Code pénal
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.