NATINF 22619 Contravention de classe 3

Circulation d'un vehicule a moteur a l'amenagement interieur non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Textes de répression

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22619 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule a moteur a l'amenagement interieur non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958. et réprimé(e) par ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.