NATINF 22620 Contravention de classe 3

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1
ART.2
ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.

Textes de répression

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22620 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995. et réprimé(e) par ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.