NATINF 26767
Contravention de classe 5
Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26767 correspond à l'infraction de « circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.