NATINF 6176
Contravention de classe 5
Implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6176 correspond à l'infraction de « implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.418-4 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.