Article L213-1

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L213-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 19 Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1889 Reproduction ou diffusion non autorisee de programme, videogramme ou phonogramme Délit —
NATINF 4346 Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee Délit —
NATINF 22514 Exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur et de la securite routiere sans agrement valable Délit —
NATINF 22515 Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable Délit —
NATINF 25221 Reproduction ou diffusion non autorisee, en bande organisee, de programme, videogramme ou phonogramme Délit —
NATINF 28094 Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis de categorie b Contravention de classe 1 11 €
NATINF 28095 Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28096 Non presentation immediate de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e titulaire d'un permis de categorie b Contravention de classe 1 11 €
NATINF 28097 Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28612 Mise a disposition de phonogramme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par le producteur Délit —
NATINF 33274 Exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routiere sans agrement valable Délit —

Texte de l'article

Article L213-1 du Code de la route

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.




L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.




La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant