Article R213-1

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R213-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22514 Exploitation d'un etablissement d'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur et de la securite routiere sans agrement valable Délit —
NATINF 22515 Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable Délit —
NATINF 33274 Exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routiere sans agrement valable Délit —

Texte de l'article

Article R213-1 du Code de la route

Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement.

Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant