Article R131-7

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R131-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22139 Depot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22140 Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22141 Depot legal de phonogramme ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22142 Depot legal de videogramme ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22143 Depot legal de document multimedia ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22144 Depot legal de videogramme sur support photochimique ne comportant pas la mention de l'annee du depot Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22145 Depot legal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25361 Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25362 Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34115 Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation Délit —
NATINF 35983 Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant