Article R132-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R132-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22135 | Depot legal de logiciel ou base de donnees sans la documentation afferente au produit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22140 | Depot legal de logiciel ou base de donnees ne comportant pas les mentions obligatoires | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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