Soustraction volontaire à l'obligation de dépôt légal
Peine encourue
75 000 € d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L133-1 du code du patrimoine.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.133-1 AL.1, ART.L.131-2, ART.L.132-1, ART.L.132-2, ART.L.132-3, ART.R.131-1 C.PATRIMOINE.
- Art. L133-1 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
- Art. L131-2 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
- Art. L132-1 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
- Art. L132-2 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
- Art. L132-3 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
- Art. R131-1 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
- Art. L133-1 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
Article L133-1 du Code du patrimoine
Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle cette astreinte commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
Article L131-2 du Code du patrimoine
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.
Article L132-1 du Code du patrimoine
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article L. 132-2, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ;
c) Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article L. 131-1 ;
d) Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être faite lorsque les objectifs définis à l'article L. 131-1 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires.
Article L132-2 du Code du patrimoine
L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 incombe aux personnes suivantes :
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques, y compris sous forme numérique ;
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;
c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de données, y compris sous forme numérique ;
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des phonogrammes, y compris sous forme numérique ;
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public consistant dans la reproduction de documents cinématographiques, y compris sous forme numérique ;
f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale, y compris sous forme numérique ;
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents multimédias, y compris sous forme numérique ;
i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.
Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.
Article L132-3 du Code du patrimoine
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L. 131-1.
Article R131-1 du Code du patrimoine
Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre.
La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.
La mise à disposition d'un public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Dépôt légal de logiciel ou base de données sans la documentation afférente au produit
jusqu'à 1 500 € 33793DélitNégligence du détenteur d'archives publiques ayant permis leur détournement, soustraction ou destruction
22138Contravention 5e classeDépôt légal de document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis
jusqu'à 1 500 € 33792DélitDétournement, soustraction ou destruction illégale d'archives publiques par leur détenteur
22136Contravention 5e classeDépôt légal de phonogramme, videogramme ou document multimedia sans la documentation afférente au produit
jusqu'à 1 500 € 22146Contravention 5e classeDépôt légal à la bibliothèque nationale de france de document de mauvaise qualité
jusqu'à 1 500 € 22151Contravention 5e classeDépôt légal au centre national du cinéma et de l'image animee de document different de celui soumis à l'examen de la commission de classification
jusqu'à 1 500 € 22137Contravention 5e classeDépôt légal de videogramme sur support photochimique sans les documents d'accompagnement requis
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 22127 correspond à l’infraction de « soustraction volontaire a l'obligation de depot legal ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.133-1 AL.1, ART.L.131-2, ART.L.132-1, ART.L.132-2, ART.L.132-3, ART.R.131-1 C.PATRIMOINE et réprimé par ART.L.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE. L’auteur encourt jusqu’à 75 000 € d'amende (Art. L133-1 du code du patrimoine).
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis