Article L132-1 du code de la consommation

16 codes NATINF citent l'article L132-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L132-1
CodeInfractionNatureSanction
193Pratique commerciale trompeuseDélit2 ans · 300 000 €
22127Soustraction volontaire à l'obligation de dépôt légalDélit75 000 €
23524Pratique commerciale trompeuse par personne moraleDélit—
32514Déclaration incomplète de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelleDélit—
32518Déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelleDélit—
32522Non dépôt de déclaration de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelleDélit—
32526Non dépôt de déclaration de sa situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelleDélit—
34251Pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations environnementalesDélit—
34756Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contratDélit—
35104Pratique commerciale trompeuse en bande organiséeDélit—
35494Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électroniqueDélit—
35820Construction de bâtiment dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers sans attestation conforme de réalisation de l'étude préalableDélit45 000 €
35821Construction de bâtiment sans respect des règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisiblesDélit45 000 €
36059Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électroniqueDélit—
36060Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allégations environnementalesDélit—
40033Pratique commerciale trompeuse par personne morale en bande organiséeDélit—

Texte de l'article

Art. L132-1 du code de la consommation


Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

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