Article L132-1

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L132-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 193 Pratique commerciale trompeuse Délit —
NATINF 22127 Soustraction volontaire a l'obligation de depot legal Délit —
NATINF 23524 Pratique commerciale trompeuse par personne morale Délit —
NATINF 32514 Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle Délit —
NATINF 32518 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle Délit —
NATINF 32522 Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle Délit —
NATINF 32526 Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle Délit —
NATINF 34251 Pratique commerciale trompeuse reposant sur des allegations environnementales Délit —
NATINF 34756 Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contrat Délit —
NATINF 35104 Pratique commerciale trompeuse en bande organisee Délit —
NATINF 35494 Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35820 Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable Délit —
NATINF 35821 Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles Délit —
NATINF 36059 Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 36060 Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allegations environnementales Délit —
NATINF 40033 Pratique commerciale trompeuse par personne morale en bande organisee Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant