NATINF 33793
Délit
Negligence du detenteur d'archives publiques ayant permis leur detournement, soustraction ou destruction
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33793 correspond à l'infraction de « negligence du detenteur d'archives publiques ayant permis leur detournement, soustraction ou destruction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.214-3, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.214-3 AL.3, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.