Article L131-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L131-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3005 | Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite | Délit | — |
| NATINF 22127 | Soustraction volontaire a l'obligation de depot legal | Délit | — |
| NATINF 22545 | Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale | Délit | — |
| NATINF 32670 | Construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites | Délit | — |
Texte de l'article
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