Article R131-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R131-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21619 | Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22127 | Soustraction volontaire a l'obligation de depot legal | Délit | — |
| NATINF 32670 | Construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites | Délit | — |
Texte de l'article
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