Article L422-1 du code de l'environnement
8 codes NATINF citent l'article L422-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Texte de l'article
Art. L422-1 du code de l'environnement
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.