Article L422-1

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L422-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 323 Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2181 Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation Délit —
NATINF 2182 Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation Délit —
NATINF 2201 Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance Délit —
NATINF 8942 Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8956 Recidive de chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et attenant a une habitation Délit —
NATINF 12990 Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12991 Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article L422-1 du Code de l'environnement

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant