Article L428-5 du code de l'environnement

30 codes NATINF citent l'article L428-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L428-5
CodeInfractionNatureSanction
2201Chasse non autorisée sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
2205Emploi de drogue ou appât de nature à enivrer ou détruire le gibier aggravé par une circonstanceDélitAFD 500 €
2207Détention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibé aggravé par une circonstanceDélitAFD 500 €
5796Chasse non autorisée de nuit aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
5797Chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibé aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
5798Chasse dans une réserve de chasse aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
5799Chasse en temps prohibé aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
8956Récidive de chasse non autorisée sur le terrain d'autrui, cloture et attenant à une habitationDélit—
8962Récidive de détention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibéDélit—
8968Récidive d'emploi de drogue ou appât de nature à enivrer ou à détruire le gibierDélit—
11194Récidive de chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibéDélit—
11196Récidive de chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvageDélit—
11197Récidive de chasse non autorisée de nuitDélit—
11199Récidive de chasse en temps prohibéDélit—
11936Récidive de vente, mise en vente de gibier tué à l'aide d'un engin ou instrument prohibéDélit—
11937Récidive de transport de gibier tué à l'aide d'engin ou instrument prohibéDélit—
25525Récidive de transport, colportage en périodes interdites de gibier dont la chasse est autoriséeDélit—
25527Récidive de vente, mise en vente en période interdite de gibier dont la chasse est autoriséeDélit—
25531Vente, mise en vente en période interdite de gibier provenant d'une chasse aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
25537Transport, colportage, en périodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
25542Vente, mise en vente de gibier tué à l'aide d'engin ou instrument prohibé et provenant d'une chasse aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
25548Transport, colportage de gibier tué à l'aide d'engin ou instrument prohibé et provenant d'une chasse aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
29685Achat en période interdite de gibier provenant d'une chasse aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
29686Achat de gibier tué à l'aide d'engin ou instrument prohibé et provenant d'une chasse aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
29687Récidive de chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national en infraction à la réglementation du parcDélit—
29688Récidive de chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveDélit—
29689Récidive d'achat de gibier tué à l'aide d'un engin ou instrument prohibéDélit—
29690Récidive d'achat en période interdite de gibier dont la chasse est autoriséeDélit—
29692Chasse dans le cœur d'un parc national en infraction à la réglementation du parc aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €
29693Chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserve aggravée par une circonstanceDélitAFD 500 €

Texte de l'article

Art. L428-5 du code de l'environnement

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :

1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné du I, l'une des infractions suivantes :

1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;

2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.

III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II.

IV.-L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.