NATINF 21299
Délit
Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21299 correspond à l'infraction de « infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-38 AL.2, ART.131-31 C.PENAL. ART.762-1 C.P.P. et réprimé(e) par ART.434-38, ART.434-44 AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.