NATINF 21309
Délit
Vente par un pharmacien de remede secret
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21309 correspond à l'infraction de « vente par un pharmacien de remede secret ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5424-6 4°, ART.L.5125-24 AL.3, ART.R.5125-57 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.