NATINF 7541
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7541 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-11 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 05/02/1969. et réprimé(e) par ART.R.317-11 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.