NATINF 20885 Délit Code du travail

Obstacle au contrôle de la législation sur les congés payés

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et37 500 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L8114-1 du code du travail.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

Répression

ART.L.3141-33 AL.2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

Article L3141-33 du Code du travail

Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.

Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1.

Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.

Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 20885 correspond à l’infraction de « obstacle au controle de la legislation sur les conges payes ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.3141-33 C.TRAVAIL et réprimé par ART.L.3141-33 AL.2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende (Art. L8114-1 du code du travail).

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