Obstacle au contrôle de la législation sur les congés payés
Peine encourue
1 an d'emprisonnement et37 500 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L8114-1 du code du travail.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
- Art. L3141-33 du code du travail Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.3141-33 AL.2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
- Art. L3141-33 du code du travail Légifrance Codes liés
- Art. L8114-1 du code du travail Légifrance Codes liés
Article L3141-33 du Code du travail
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1.
Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Défaut d'affiliation par employeur à la caisse des congés payés
jusqu'à 1 500 € 1499Contravention 5e classeNon justification par employeur de son adhésion à une caisse de congés payés
jusqu'à 1 500 € 11154Contravention 5e classeRécidive de non justification par employeur de son affiliation à une caisse de congés payés
jusqu'à 1 500 € 6695Contravention 3e classeNon paiement des cotisations aux caisses de congés payés au titre des indemnités d'intemperie - bâtiment et travaux publics
jusqu'à 450 € 21764Contravention 5e classeNon paiement des cotisations aux caisses de congés payés des professions du bâtiment et travaux publics
jusqu'à 1 500 € 35711Contravention 5e classeEmploi d'un salarié à domicile à des travaux à caractère familial ou ménager sans respect des règles sur les congés payés
jusqu'à 1 500 € 30983Contravention 5e classeNon respect de l'obligation d'enjoindre dans les 24 heures l'employeur sous-traitant de faire cesser une infraction à la législation du travail
jusqu'à 1 500 € 30984Contravention 5e classeNon information dans les délais, de l'agent de contrôle, de l'absence de réponse de l'employeur sous-traitant à l'injonction de faire cesser une infraction à…
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 20885 correspond à l’infraction de « obstacle au controle de la legislation sur les conges payes ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.3141-33 C.TRAVAIL et réprimé par ART.L.3141-33 AL.2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende (Art. L8114-1 du code du travail).
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