Article L3141-33 du code du travail
3 codes NATINF citent l'article L3141-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1499 | Non justification par employeur de son adhésion à une caisse de congés payés | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 11154 | Récidive de non justification par employeur de son affiliation à une caisse de congés payés | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 20885 | Obstacle au contrôle de la législation sur les congés payés | Délit | 1 an · 37 500 € |
Texte de l'article
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1.
Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.