Article L3141-33
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3141-33 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1499 | Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11154 | Recidive de non justification par employeur de son affiliation a une caisse de conges payes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 20885 | Obstacle au controle de la legislation sur les conges payes | Délit | — |
Texte de l'article
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