NATINF 28353
Délit
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28353 correspond à l'infraction de « atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.615-14-1 AL.1, ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.615-14-1, ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.