Article L716-12 du code de la propriété intellectuelle

26 codes NATINF citent l'article L716-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L716-12
CodeInfractionNatureSanction
11092Récidive de suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
11094Récidive de modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
11095Récidive d'usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usageDélit—
11096Récidive de vente ou mise en vente de produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employéeDélit—
20312Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20313Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20322Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20323Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20324Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20325Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20327Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20328Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégée - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20329Usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20330Vente de produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employée - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20331Usage d'une contrefaçon de marque collective de certification moins de 10 ans après protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20332Commerce premature de produit ou service sous contrefaçon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20333Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20334Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
25131Récidive de vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25132Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
80305Récidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80306Récidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80307Récidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80321Récidive de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
80322Récidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80324Récidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—

Texte de l'article

Art. L716-12 du code de la propriété intellectuelle
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

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