Article L716-12

26 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L716-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11092 Recidive de suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11094 Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11095 Recidive d'usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage Délit —
NATINF 11096 Recidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee Délit —
NATINF 20312 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20313 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20322 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20323 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20324 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20325 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20327 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20328 Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20329 Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20330 Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20331 Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20332 Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20333 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20334 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 25131 Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25132 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 80305 Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80306 Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80307 Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80321 Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 80322 Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80324 Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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