Article L524-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L524-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25351 | Exercice illegal de la profession ou de l'activite de changeur manuel | Délit | — |
| NATINF 30849 | Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec la qualite de changeur manuel | Délit | — |
| NATINF 30850 | Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par personne exercant la profession de changeur manuel | Délit | — |
Texte de l'article
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