Article R436-31
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-31 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7437 | Port hors de son domicile, la nuit, d'instrument ou engin de peche prohibe en eau douce | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20142 | Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20155 | Peche en eau douce a l'aide de procede ou de mode de peche prohibe | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R436-31 du Code de l'environnement
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.