Article R436-30
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7437 | Port hors de son domicile, la nuit, d'instrument ou engin de peche prohibe en eau douce | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20142 | Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20155 | Peche en eau douce a l'aide de procede ou de mode de peche prohibe | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R436-30 du Code de l'environnement
Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la main et manoeuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.