Article R436-35
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-35 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20142 | Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20155 | Peche en eau douce a l'aide de procede ou de mode de peche prohibe | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.