Article R436-85

26 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-85 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20115 Peche dans le lac leman avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20116 Peche dans le lac leman de poissons n'ayant pas la taille reglementaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20119 Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20120 Peche dans le lac leman a l'aide d'un procede prohibe Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20121 Peche dans le lac leman pendant les heures d'interdiction - lac leman Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20126 Peche dans le lac leman la nuit avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20127 Peche dans le lac leman de nuit de poissons n'ayant pas la taille reglementaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20130 Peche dans le lac leman de nuit a l'aide d'un engin prohibe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20131 Peche dans le lac leman la nuit a l'aide d'un procede prohibe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25365 Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25366 Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25367 Peche dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25368 Peche, la nuit, dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25369 Peche dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25370 Peche, la nuit, dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25371 Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25372 Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25373 Utilisation irreguliere, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25374 Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25375 Peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25376 Peche, la nuit, dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25377 Peche dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25378 Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25381 Peche professionnelle dans le lac leman sans signalisation reguliere des engins de peche poses ou tendus Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25382 Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25383 Peche de loisir dans le lac leman sans tenue conforme du carnet de controle Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Article R436-85 du Code de l'environnement

L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant