NATINF 20119 Contravention de classe 3

Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.436-86
ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.15 AL.1 B),C),D),F), AL.2 REGLT DU 18/12/2020.

Textes de répression

ART.R.436-86
ART.L.437-22 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20119 correspond à l'infraction de « peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.15 AL.1 B),C),D),F), AL.2 REGLT DU 18/12/2020. et réprimé(e) par ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.