NATINF 20112 Délit

Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons

Prescription (droit commun)

6 ans

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-12 du Code pénal

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 20111 Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete Délit NATINF 20110 Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees Délit NATINF 20109 Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don Délit NATINF 20108 Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement Délit NATINF 20113 Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme Délit NATINF 20114 Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur Délit NATINF 20265 Torture ou acte de barbarie Crime NATINF 20269 Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense Délit

Le code NATINF 20112 correspond à l'infraction de « insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-12 C.PENAL. ART.L.1273-5, ART.L.1244-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-12, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.