NATINF 20111 Délit

Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-10 du Code pénal

Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 20113 Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme Délit NATINF 20114 Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur Délit NATINF 20093 Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur Délit NATINF 20107 Obtention de gamete contre paiement Délit NATINF 20106 Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit Délit NATINF 20108 Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement Délit NATINF 20110 Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees Délit NATINF 20112 Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons Délit

Le code NATINF 20111 correspond à l'infraction de « divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-10 C.PENAL. ART.L.1273-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-10, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.