NATINF 20111 Délit

Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.511-10 C.PENAL. ART.L.1273-3 C.SANTE.PUB.

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-10 du Code pénal

Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20111 correspond à l'infraction de « divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-10 C.PENAL. ART.L.1273-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-10, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.