Article L1244-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1244-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11186 | Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un delai de carence | Délit | — |
| NATINF 20112 | Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons | Délit | — |
Texte de l'article
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