Article 511-12
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 511-12 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20112 | Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons | Délit | — |
Texte de l'article
Article 511-12 du Code pénal
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.