NATINF 20110 Délit

Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-24 du Code pénal

Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20110 correspond à l'infraction de « assistance medicale a la procreation a des fins prohibees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-24 C.PENAL. ART.L.2141-2, ART.L.2162-5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-24, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.