NATINF 7902 Délit

Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 227-8 du Code pénal

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7902 correspond à l'infraction de « soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-8 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-8, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.