Article R645-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R645-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1794 | Soustraction de piece produite en justice | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21289 | Recidive de soustraction de piece produite en justice | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R645-7 du Code pénal
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.