Article R645-7 du code pénal
2 codes NATINF citent l'article R645-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 1794 | Soustraction de pièce produite en justice | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 21289 | Récidive de soustraction de pièce produite en justice | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
Art. R645-7 du code pénal
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.