Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le code NATINF 10830 correspond à l'infraction de « abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.