Recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur

Le code NATINF 11152 correspond à l'infraction de « recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, L.3141-4, L.3141-5, L.3141-6, L.3141-7, ART.L.3141-14, L.3141-16, ART.L.3141-17, L.3141-18, L.3141-19, L.3141-23, ART.L.3141-24, L.3141-28, ART.L.3141-31, ART.L.3164-9 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.