Récidive de non attribution ou attribution non conforme de congés annuels par employeur
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Contravention en récidive : la procédure de l'amende forfaitaire, exclusive des règles de la récidive (art. 529 du code de procédure pénale), ne s'applique pas. Le tribunal de police fixe l'amende.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, L.3141-4, L.3141-5, L.3141-6, L.3141-7, ART.L.3141-14, L.3141-16, ART.L.3141-17, L.3141-18, L.3141-19, L.3141-23, ART.L.3141-24, L.3141-28, ART.L.3141-31, ART.L.3164-9 C.TRAVAIL.
- Art. R3143-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3141-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3141-3 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3141-14 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3141-17 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3141-24 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3141-31 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3164-9 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
- Art. R3143-1 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Obstacle au contrôle de la législation sur les congés payés
1 an · 37 500 € 6695Contravention 3e classeNon paiement des cotisations aux caisses de congés payés au titre des indemnités d'intemperie - bâtiment et travaux publics
jusqu'à 450 € 32999Infraction civileDéclaration mensongère ou absente du tiers employeur saisi
11151Contravention 5e classeRécidive d'emploi irrégulier de mineur de 16 ans
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 11152 correspond à l’infraction de « recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.3143-1 AL.2, AL.1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, L.3141-4, L.3141-5, L.3141-6, L.3141-7, ART.L.3141-14, L.3141-16, ART.L.3141-17, L.3141-18, L.3141-19, L.3141-23, ART.L.3141-24, L.3141-28, ART.L.3141-31, ART.L.3164-9 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.3143-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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