Article R3143-1

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3143-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1499 Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1500 Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11152 Recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11154 Recidive de non justification par employeur de son affiliation a une caisse de conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21764 Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes des professions du batiment et travaux publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32232 Defaut d'affiliation par employeur a la caisse des conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33069 Non conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant