Article L362-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L362-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13289 | Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois | Délit | — |
| NATINF 20321 | Usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois | Délit | — |
Texte de l'article
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