Article L3132-12

2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3132-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L3132-12
Code Infraction Nature Amende
NATINF 13155 Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13159 Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

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