Article 225-5 du code pénal

25 codes NATINF citent l'article 225-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 225-5
CodeInfractionNatureSanction
145Aide apportée à un proxenete dans la justification de ressources fictivesDélit7 ans · 150 000 €
1646Proxénétisme aggravé : pluralité d'auteurs ou de complicesDélit10 ans · 1 500 000 €
1647Proxénétisme aggravé : victime livrée à la prostitution à son arrivée sur le territoire de la républiqueDélit10 ans · 1 500 000 €
1648Proxénétisme aggravé : victime livrée à la prostitution hors du territoire de la républiqueDélit10 ans · 1 500 000 €
1649Proxénétisme aggravé : pluralité de victimesDélit10 ans · 1 500 000 €
1650Proxénétisme aggravé : auteur chargé de la lutte contre la prostitution, de la protection de la santé ou du maintien de l'ordre publicDélit10 ans · 1 500 000 €
1651Proxénétisme aggravé : auteur ascendant, ayant autorité sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confere sa fonctionDélit10 ans · 1 500 000 €
1652Proxénétisme aggravé : port d'armeDélit10 ans · 1 500 000 €
1653Proxénétisme aggravé : usage de contrainte, violences ou manœuvres dolosivesDélit10 ans · 1 500 000 €
7261Proxénétisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autruiDélit7 ans · 150 000 €
7262Proxénétisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autruiDélit7 ans · 150 000 €
7265Proxénétisme : embauche, entraînement, détournement ou pression sur autrui en vue de la prostitutionDélit7 ans · 150 000 €
10495Proxénétisme aggravé : victime particulièrement vulnérableDélit10 ans · 1 500 000 €
12341Proxénétisme aggravé commis en bande organiséeCrime20 ans de réclusion
21712Proxénétisme aggravé : utilisation d'un réseau de communications électroniques pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminéDélit—
23173Recel de bien provenant de proxénétisme aggravéDélit—
23338Proxénétisme aggravé : victime mineure de 15 à 18 ansDélit10 ans · 1 500 000 €
23339Proxénétisme aggravé : victime mineure de 15 ansCrime20 ans de réclusion
26991Instigation à commettre un délit de proxénétisme à l'encontre d'un mineur non suivie d'effetDélit—
26992Instigation à commettre un crime de proxénétisme à l'encontre d'un mineur non suivie d'effetDélit—
29520Proxénétisme avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
33171Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxénétisme aggravé commis en bande organiséeCrime—
33229Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de proxénétisme aggravéDélit—
33338Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de proxénétismeDélit—
35464Proxénétisme aggravé commis en bande organisée : victime mineureCrime20 ans de réclusion

Texte de l'article

Art. 225-5 du code pénal

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :


1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;


2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;


3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.


Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.