Article 225-5

25 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 225-5
Code Infraction Nature Amende
NATINF 145 Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives Délit
NATINF 1646 Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices Délit
NATINF 1647 Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique Délit
NATINF 1648 Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique Délit
NATINF 1649 Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes Délit
NATINF 1650 Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public Délit
NATINF 1651 Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction Délit
NATINF 1652 Proxenetisme aggrave : port d'arme Délit
NATINF 1653 Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives Délit
NATINF 7261 Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui Délit
NATINF 7262 Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui Délit
NATINF 7265 Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution Délit
NATINF 10495 Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable Délit
NATINF 12341 Proxenetisme aggrave commis en bande organisee Crime
NATINF 21712 Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine Délit
NATINF 23173 Recel de bien provenant de proxenetisme aggrave Délit
NATINF 23338 Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans Délit
NATINF 23339 Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans Crime
NATINF 26991 Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet Délit
NATINF 26992 Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet Délit
NATINF 29520 Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie Crime
NATINF 33171 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee Crime
NATINF 33229 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme aggrave Délit
NATINF 33338 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme Délit
NATINF 35464 Proxenetisme aggrave commis en bande organisee : victime mineure Crime

Texte de l'article

Article 225-5 du Code pénal

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :


1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;


2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;


3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.


Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


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