NATINF 12340
Délit
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12340 correspond à l'infraction de « violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-17 AL.3,AL.2, ART.132-76 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.