NATINF 12261
Délit
Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 431-10 du Code pénal
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le code NATINF 12261 correspond à l'infraction de « participation avec arme a une manifestation ou reunion publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.431-10 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.431-10, ART.431-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.