Article 431-10
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 431-10 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12261 | Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique | Délit | — |
Texte de l'article
Article 431-10 du Code pénal
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.